Vous trouverez par ce lien le projet de loi de finances pour 2019 déposé lundi à l’Assemblée nationale, qui en examinera la première partie (équilibre financier) du 9 au 23 octobre puis la seconde partie (crédits des missions et articles non rattachés) de mi-octobre jusqu’au 20 novembre.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des projets de mesures qui figurent dans le projet de loi et celles, attendues, qui n’y figurent pas.
Nous vous adresserons dans les jours à venir la liasse d’amendements que le SER présentera aux parlementaires, validée par le conseil d’administration du SER du 20 septembre mais ajustée pour tenir compte du texte du PLF désormais connu.
Mesures qui figurent dans le PLF 2019
Dans l’exposé général des motifs du PLF: « le Gouvernement augmente le montant moyen du « chèque énergie » de 150 à 200 € par an en 2019 ».
PREMIERE PARTIE (équilibre financier)
Article 8 : Renforcement de la composante déchets de la TGAP afin d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération. Cet article introduit notamment une nouvelle exonération au bénéfice de la production électrique à partir de déchets outre-mer.
Article 19 : Suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier
Article 25 : Pour compenser la future fermeture de centrales thermiques, l’article prévoit de moderniser le mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET), de créer un mécanisme analogue de perte de bases d’IFER et de créer un fonds de compensation horizontale entre les communes et les EPCI bénéficiant du produit de l’IFER nucléaire et thermique.
Article 32 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » : Le PLF prévoit de porter de 7 166,3 M€ à 7 246,4 M€ la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) revenant à l’État, à hauteur du niveau de dépenses prévu en 2019. Le montant des dépenses est principalement déterminé par la délibération du 12 juillet 2018 de la CRE, qui évalue à 5 429,8 M€ les charges de service public de l’énergie à compenser au titre de 2019. À ces dépenses s’ajoutent celles relatives aux études préalables aux lancements d’appels d’offres (9,2 M€), aux versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexions (1,4 M€) ainsi que l’annuité de remboursement de la dette supportée par Électricité de France (1 839 M€). Ces dépenses prévisionnelles seront, au total, couvertes par un montant de TICPE porté à 7 246,4 M€, un montant inchangé de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) à 1 M€ et une prévision de revenus que l’État tire de la mise aux enchères de ces garanties d’origine actualisée à 32 M€.
SECONDE PARTIE : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Article 57 : Le CITE est prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, sans changement. L’exposé des motifs du PLF indique que cette prorogation précède la mise en place d’une prime « afin d’accompagner de manière plus efficiente les personnes rénovant leur logement ».
Article 58 : Le crédit d’impôt « éco-PTZ » est prorogé pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, avec plusieurs ajustements applicables aux offres d'avance émises à compter du 1er mars 2019, dont :
Mesures qui ne figurent pas dans le PLF 2019
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des projets de mesures qui figurent dans le projet de loi et celles, attendues, qui n’y figurent pas.
Nous vous adresserons dans les jours à venir la liasse d’amendements que le SER présentera aux parlementaires, validée par le conseil d’administration du SER du 20 septembre mais ajustée pour tenir compte du texte du PLF désormais connu.
Mesures qui figurent dans le PLF 2019
Dans l’exposé général des motifs du PLF: « le Gouvernement augmente le montant moyen du « chèque énergie » de 150 à 200 € par an en 2019 ».
PREMIERE PARTIE (équilibre financier)
Article 8 : Renforcement de la composante déchets de la TGAP afin d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération. Cet article introduit notamment une nouvelle exonération au bénéfice de la production électrique à partir de déchets outre-mer.
Article 19 : Suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier
Article 25 : Pour compenser la future fermeture de centrales thermiques, l’article prévoit de moderniser le mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET), de créer un mécanisme analogue de perte de bases d’IFER et de créer un fonds de compensation horizontale entre les communes et les EPCI bénéficiant du produit de l’IFER nucléaire et thermique.
Article 32 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » : Le PLF prévoit de porter de 7 166,3 M€ à 7 246,4 M€ la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) revenant à l’État, à hauteur du niveau de dépenses prévu en 2019. Le montant des dépenses est principalement déterminé par la délibération du 12 juillet 2018 de la CRE, qui évalue à 5 429,8 M€ les charges de service public de l’énergie à compenser au titre de 2019. À ces dépenses s’ajoutent celles relatives aux études préalables aux lancements d’appels d’offres (9,2 M€), aux versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexions (1,4 M€) ainsi que l’annuité de remboursement de la dette supportée par Électricité de France (1 839 M€). Ces dépenses prévisionnelles seront, au total, couvertes par un montant de TICPE porté à 7 246,4 M€, un montant inchangé de taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) à 1 M€ et une prévision de revenus que l’État tire de la mise aux enchères de ces garanties d’origine actualisée à 32 M€.
SECONDE PARTIE : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales
Article 57 : Le CITE est prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019, sans changement. L’exposé des motifs du PLF indique que cette prorogation précède la mise en place d’une prime « afin d’accompagner de manière plus efficiente les personnes rénovant leur logement ».
Article 58 : Le crédit d’impôt « éco-PTZ » est prorogé pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2021, avec plusieurs ajustements applicables aux offres d'avance émises à compter du 1er mars 2019, dont :
- suppression de la condition de bouquet de travaux, notamment pour favoriser l’installation d’équipements EnR plus coûteux que des équipements utilisant de l’énergie fossile ;
- alignement de la condition d’ancienneté des logements sur celle applicable au CITE : les logements devront être achevés depuis plus de deux ans pour que les travaux soient éligibles au dispositif ;
- uniformisation de la durée d’emprunt à quinze ans ;
- extension du cumul entre un premier éco-PTZ et un éco-PTZ complémentaire dans un délai porté à cinq ans, pour faciliter l’étalement des travaux de rénovation énergétique dans le temps ;
- facilitation du financement par un éco-PTZ des travaux réalisés en copropriété ;
Mesures qui ne figurent pas dans le PLF 2019
- La hausse du Fonds chaleur. A ce sujet, le nouveau ministre de la transition énergétique et sa directrice de cabinet ont indiqué la semaine dernière au Président du SER que le Fonds serait abondé en 2019 et que l’enjeu était également de pouvoir augmenter son enveloppe en 2018. Le Fonds chaleur sera peut-être abondé dans le cadre du budget de l’Ademe. Le SER proposera un amendement visant à inscrire le doublement du Fonds Chaleur dans la loi de finances pour 2019.
- La nouvelle répartition de l’IFER éolien en faveur des communes d’implantation, annoncée en clôture du GT ministériel sur l’éolien. La mesure sur laquelle la DGEC a consulté le SER pourrait se traduire par un amendement du Gouvernement. Le SER proposera probablement aux parlementaires un amendement similaire.
Delphine LEQUATRE
Responsable juridique
delphine.lequatre@enr.fr
+33 (0)1 48 78 05 60
SYNDICAT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
13-15 rue de la Baume | 75008 Paris
www.enr.fr
Tél.: +33 (0)1 48 78 05 60
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