Manipulation de fluides frigorigènes : ce que dit la loi ...
Les fluides frigorigènes font l’objet d’une réglementation de plus en plus stricte. Paru en mai 2007, le « Décret fluides » a modifié de façon importante les conditions de manipulation des fluides frigorigènes. L’objectif est, en effet, de limiter les émissions dans l’atmosphère de ces gaz peu respectueux de l’environnement.
Une attestation de capacité obligatoire pour tous les opérateurs
A partir du 4 juillet 2009 (un délai complémentaire a été accordé sous certaines conditions), aucun professionnel ne peut aujourd’hui acheter ou manipuler de fluides frigorigènes s’il ne possède pas d’attestation de capacité. Valable 5 ans, elle s’obtient auprès d’un organisme privé (donc payant) agréé par le Ministère. L’entreprise désireuse d’obtenir une attestation de capacité doit :
- vérifier que tous les collaborateurs, susceptibles de manipuler les fluides, soient titulaires d’un des diplômes reconnus (cf. liste officielle) avant d’en faire une copie. Pour le personnel non-titulaire, il est nécessaire d’obtenir une attestation d’aptitude auprès d’un organisme évaluateur.
- vérifier que l’outillage utilisé pour les interventions sur les équipements est disponible et conforme à l’outillage requis. Pour chaque outil, l’entreprise doit collecter les preuves de détention et de vérification et en faire une copie.
- suivre et tracer les mouvements de fluides frigorigènes : stock au 1/01 et au 31/12, quantités de fluides achetées, chargées, cédées à un autre opérateur, récupérées… Important : un audit sera effectué (une fois sur la période des 5 ans) afin de vérifier la véracité des éléments fournis à l’organisme agréé. L’attestation de capacité peut être suspendue voir retirée pour tout manquement à la réglementation.
Contrôle de fuites :
Le décret du 7 mai 2007 rend obligatoire le contrôle périodique de fuites de fluides frigorigènes :
- une fois par an pour les équipements de plus de 2 kg,
- tous les 6 mois pour les équipements de plus de 30 kg,
- tous les 3 mois pour les équipements de plus de 300 kg. Lorsque l’installation est munie d’un contrôleur multi-sondes relié à une alarme, la fréquence des contrôles pour les équipements de charge en fluides supérieure à 30 kg et 300 kg passe respectivement à un an et 6 mois. Dès qu’une fuite est constatée, il y a obligation pour le professionnel de réparer la fuite le plus rapidement possible. L’installateur est tenu d’informer son client de l’obligation de faire réparer une fuite. Il est interdit de recharger une installation présentant des fuites. La recharge s’effectue après réparation. Le détenteur d’équipement est, quant à lui, dans l’obligation de déclarer à l’ADEME toute émission ponctuelle de fluides frigorigènes supérieure à 20 kg et les émissions, cumulées au cours de l’année civile, supérieures à 100 kg.
