Actus Pro

Les textes relatifs à l'audit énergétique réglementaire ont été publiés le 5 mai 2022 au Journal Officiel :



  • Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

  • Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Information communiquée par les bureaux QC3 et QC4 de la sous-direction du développement durable et de la qualité dans la construction (DHUP/QC)