CITE dépose de cuve fioul : on peut l’enlever ou l’abandonner !
Un arrêté publié au Journal Officiel ce jeudi 7 mars précise les modalités pour percevoir un crédit d'impôt lors de la dépose d'une cuve fioul.
Après le décret du 11 février spécifiant un CITE pour la dépose de cuve fioul à hauteur de 50 %, et non 30 %, pour tous les ménages, la filière attendait avec impatience l'arrêté définissant les conditions "pratiques" d'éligibilité à ce crédit d'impôt. L'arrêté paru au Journal officiel du 7 mars clarifie les choses et laisse deux options : la cuve fioul peut être déposée ou abandonnée. Dans ce second cas, elle doit être rendue inerte. Plus exactement, les modalités d'abandon de la cuve, du réservoir ou du stockage de fioul doivent respecter les exigences définies à l'article 28 d'un arrêté datant du 1er juillet 2004 fixant les règles de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers. Ce dernier stipule que tout abandon d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir).
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir).
Pas de certificat, pas d'abandon
Aussi l'entreprise qui intervient dans ce cadre se doit de fournir un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus. Et si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions.
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