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Aides financières et fiscales

En bref… Crédit d’Impôt Transition Energétique 2017

Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

Crédit d’Impôt Transition Energétique : dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017.

Taux : 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de DPE – Diagnostic de Performance Énergétique, sans obligation de bouquet, sans condition de ressources.


Bénéficiaires : Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, pour leur résidence principale, - maison individuelle ou appartement - achevée depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux.


Plafonds de dépense sur une période de 5 années consécutives : 8.000 euros pour un célibataire, 16.000 euros pour un couple, +400 euros par personne à charge.


Quels professionnels :

- Dispositif RGE : critères de qualification de l’entreprise ou de l’entreprise sous-traitante

- Les dépenses n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise qui fournit et installe ou qui, pour l’installation ou pour la fourniture et l’installation, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

- Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

- La facture comporte, outre le lieu de réalisation des travaux, la nature, la désignation, le montant, les caractéristiques et les critères de performances, ainsi que, dans le cas d’équipements utilisant l’énergie solaire thermique, la surface en m² des équipements, et les critères de qualification de l’entreprise, la date de la visite préalable au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.


Equipements concernés (voir liste exhaustive dans la loi et l’arrêté) notamment :


-     Les pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques.


-     Les pompes à chaleur hybrides.



Critères de performance des équipements et plafond de l’assiette


PAC (autres que air/air) y compris si elles intègrent un appoint

Intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé lorsque la puissance est inférieure à 25 kW

Efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à :

- PAC à basse température : 126 %

- PAC à moyenne ou haute température : 111 %

- selon le règlement (UE) n° 813/2013 (Ecoconception)


Cas des PAC sol :

PAC sol/eau : l’efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 813/2013 précité pour une température de 4°C du bain d’eau glycolée, conformément à la norme EN 15879-1 et une température de condensation de 35° C

PAC sol/sol : l’efficacité énergétique saisonnière est calculée selon le règlement délégué (UE) n° 811/2013 précité pour une température d’évaporation fixe de – 5° C et une température de condensation de 35°C

Lorsque les pompes à chaleur sont double service, suppression de l’exigence ECS.


PAC dédiées ECS

L’efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau est supérieure ou égale à : - Profil M : 95% - profil L : 100% - profil XL : 110% selon le règlement (UE) n° 812/2013 (étiquetage énergétique).


Ces informations sont données à titre indicatif, sans aucun engagement de responsabilité de l'AFPAC.

Nous vous invitons à consulter le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

Les aides de l'ANAH :

L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) accorde des aides lors de la rénovation d'un logement sous certaines conditions.

 Pour plus de renseignements, rendez vous sur le site de l'Anah.