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Aides financières

 

Focus sur l’actualité réglementaire et fiscale 2015

Crédit d’Impôt Transition Energétique – CITE 2015

Le dispositif est valable du 1er septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.

Nouveau taux applicable depuis le 1er septembre 2014 : 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils et dépenses de DPE, sans obligation de bouquet, sans condition de ressources.

Rappel - les bénéficiaires : Les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Rappel - Plafonds de dépense pluriannuelle (8.000 € pour un célibataire, 16.000 € pour un couple, +400 € par personne à charge…) sur une période de 5 années consécutives.

Le type de logement :

-       Résidence principale,

-       Maison individuelle ou appartement,

-       Logement achevé depuis plus de 2 ans

Mesure transitoire entre CIDD et CITE : cas des bouquets de travaux commencés et non achevés avant
le 1er septembre 2014 :

-       les travaux réalisés avant le 1er septembre 2014 bénéficient du taux du CIDD 2014 (25%)

-       les travaux réalisés après le 1er septembre 2014 bénéficient du taux du CITE 2015 (30%)

L’instruction fiscale du 22 avril 2015 précise que des modalités transitoires sont prévues :  le  crédit d'impôt s’applique dans les conditions antérieures pour les dépenses réalisées du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux qui n’aurait pas été achevé au 31 août 2014.


Rappel - Comme prévu dans le CIDD 2014, dans le cas de bouquets de travaux étalés sur 2 ans, le bénéfice du crédit d’impôt est appliqué pour l’ensemble des dépenses sur la 2eme année

Les conditions de qualification des entreprises sont les suivantes :

-       Dispositif RGE à compter du 1er janvier 2015.

-       Seule exception : justifier de la validation d’un devis ET du versement d’un acompte à l’entreprise entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014.

Rappel : Critère de performance des équipements et plafond de l’assiette (inchangés) (pour les PAC)

Toutes les pompes à chaleur (hors air/air)

Intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé

PAC air/x (autres que air/air) chauffage ou chauffage + ECS

COP ≥ 3,4 pour une température d'entrée d'air de 7° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2

PAC géothermique sol

COP ≥ 3,4 pour une température d'évaporation de -5° C et une température de condensation de 35° C

PAC géothermique eau glycolée/eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0° C et -3° C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2

PAC géothermique eau de nappe/eau

COP ≥ 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10° C et 7° C d'eau à l'évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2

PAC ECS :

Selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 16147 (en particulier pour la température de la source de chaleur) pour une température d’eau chaude de référence de 52,5°C

PAC ECS air extrait

COP supérieur à 2,5

PAC ECS géothermie

COP supérieur à 2,3

PAC ECS :

Selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 16147 (en particulier pour la température de la source de chaleur) pour une température d’eau chaude de référence de 52,5°C

PAC ECS air ambiant

COP supérieur à 2,4

PAC ECS air extérieur

COP supérieur à 2,4

Annexes à votre disposition :

-       Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de Finances pour 2015 ;

-       Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l’application de l’article 200 quater.

Autres informations :

-       La prime rénovation énergétique de 1.350 € a été supprimée

-       Le CITE est cumulable avec l’eco PTZ sous conditions de ressources de ce dernier.

Retrouvez le détail de ces aides sur le site de l’ADEME dans la rubrique Rénovation :
« Particuliers et éco-citoyens, vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Ces travaux peuvent représenter des montants importants. Plusieurs aides financières existent pour soutenir votre investissement ».

Vous pouvez télécharger ici le guide des aides financières 2015 édité par l'ADEME.

Dispositif RGE

Un nouvel arrêté est paru daté du 19 décembre 2014 ; il définit les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ; parmi ces formations figure celle pour le CET soutenue par l’AFPAC.

Dispositif CEE – 3ème période

Les Textes précisant les conditions de la 3ème période 2015-2017 sont parus fin 2014. Ils précisent les nouveaux objectifs et modalités, ainsi que 89 fiches d’opérations standardisées révisées.

Parmi elles, 5 concernent les PAC :

BAR-TH-104

Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

BAR-TH-129

Pompe à chaleur de type air/air

BAR-TH-150

Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau

BAT-TH-113

Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau

BAT-TH-140

Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau

RT2012 : de nouveaux arrêtés de simplification

·                Un premier arrêté du 11 décembre 2014 révise les exigences concernant bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface (<50m²). Dans ces cas, l’exigence devient de performance énergétique devient celle de la Réglementation Thermique pour les bâtiments existants.

·                Un second arrêté du 19 décembre 2014 entérine le report de trois ans de la dérogation accordée aux logements collectifs neufs. L'exigence de performance énergétique des bâtiments collectifs est limitée à 57,5 kWh/m2/an, au lieu de 50 kWh/m2/an, jusqu'au 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2014.

Il modifie par ailleurs la procédure de validation des démarches qualité relatives à l'étanchéité à l'air des bâtiments et des réseaux de ventilation pour justifier de l'atteinte du niveau réglementaire. Ces nouvelles modalités de validation entrent en vigueur le 1er juillet 2015.



Les aides de l'ANAH

 

L'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) accorde des aides lors de la rénovation d'un logement sous certaines conditions.

 

Pour plus de renseignements, rendez vous sur le site de l'Anah.