Dans BATIACTU : Opposabilité du DPE : le décret est paru

Deux décrets réformant le diagnostic de performance énergétique  sont parus, au Journal officiel du 18 décembre 2020, après avoir été mis en consultation avant l'été. L'un d'entre eux vient notamment fixer l'opposabilité du dispositif à compter du 1er juillet 2021. Sont aussi contenues "des dispositions relatives à l'établissement des diagnostics , notamment dans les bâtiments d'habitation collectifs, et à leur contenu", l'idée étant de fiabiliser un outil souvent critiqué, alors même qu'il constitue pour ainsi dire le 'thermomètre' de la politique de rénovation des logements.

"Nous nous félicitons en premier lieu que cette date du 1er juillet 2021 soit bien retenue", réagit Thierry Marchand, président de la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers (Fnaim), auprès de Batiactu. Pourquoi cette date est-elle importante ? Parce qu'à partir du 1er janvier 2022 sera nécessaire pour vendre une passoire thermique de réaliser un audit énergétique du bien, en application de la loi énergie-climat de 2019. Cette opposabilité du DPE constitue ainsi, pour ainsi dire, le premier pas visant à engager le parc existant dans une nouvelle logique débouchant sur l'interdiction de location des passoires thermiques en 2028. Un diagnostic réalisé selon l'ancienne méthode du DPE deviendra difficilement utilisable à partir de 2022 pour les transactions et les mises en location de biens mal classés. "Je ne vois pas comment un notaire , un agent immobilier, annexerait en 2022 un DPE fait sur la base de l'ancien dispositif et une ancienne méthode de calcul", observe Thierry Marchand. "Les banques y regarderont à deux fois, avant de prêter de l'argent pour acquérir des biens classés en passoire thermique." Les diagnostiqueurs s'attendent ainsi à une phase intense de travail lors du second semestre 2021 et des premiers mois de 2022.
 
Comment se traduira concrètement l'opposabilité ? Elle se fera jour si l'acquéreur d'un bien subit un réel préjudice du fait d'un changement de classe. En effet, si l'on a vendu une étiquette "E", alors qu'en réalité le logement était classé "F" (donc passoire thermique), le propriétaire se retrouve potentiellement contraint de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour quitter le statut de passoire thermique. Le propriétaire précédent pourra alors, éventuellement, se tourner vers le diagnostiqueur immobilier qui était tombé sur le "E", et celui-ci pourra, selon la décision du juge, être condamné.
 

Pour que l'édifice du nouveau DPE soit complet, manquent encore toutefois plusieurs textes, dont celui concernant la méthode de réalisation du DPE, mais aussi et surtout celui concernant les classes énergétiques et le mode d'expression de l'énergie (primaire ou finale). Un des cinq scénarios envisagés par l'administration est une prise en compte beaucoup plus importante des émissions de gaz à effet de serre, dans l'esprit de ce qui est en train d'être acté pour le neuf avec la réglementation environnementale 2020. Faudra-t-il, dans l'existant, appliquer les mêmes seuils "carbone-énergie" que ceux de la RE2020 ? "Le nouveau DPE devrait se rapprocher de la RE2020", nous assure en tout cas Thierry Marchand. "Il y a une volonté politique de privilégier la technologie de la pompe à chaleur  en maison individuelle." Quant au collectif ancien, selon le président de la CDI-Fnaim, "nous aurons besoin d'énergie fossile pour chauffer, car pour passer à l'électrique bas carbone il faut réaliser de très gros investissements en isolation". Le texte est attendu avant la fin de cette année.
 
 

Retrouvez l'article dans Batiactu
Florent Lacas, le 18/12/2020