Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier de l’eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et du crédit d’impôt transition énergétique. Les bailleurs sociaux peuvent, eux, prétendre obtenir l’éco-prêt logement social (éco-PLS).
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
L’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro de 30 000 euros maximum pour financer des travaux d’éco-rénovation. Il s’adresse aux propriétaires, qu’ils habitent le logement ou qu’ils le mettent en location.
Toutes les informations sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Toutes les informations sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire de l’impôt sur le revenu 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Il concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.
Seuls les travaux réalisés dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le cadre législatif du CITE est codifié à l’article 200 quater du code général des impôts. Les modalités techniques d’application (liste d’équipements éligibles, critères techniques d’éligibilité des équipements, plafonds de dépense, etc) sont précisées à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts. Il est également possible de trouver de nombreuses précisions sur le Bulletin officiel des finances publiques, au titre 28 portant sur le CITE.
Article 200 quater du code général des impôts
Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Bulletin Officiel des Finances Publiques, Impôt sur le Revenu, Réductions et crédits d’impôt, titre 28 « Crédit d’impôt pour la transition énergétique »
Il concerne les dépenses de travaux payées à compter du 1er septembre 2014 (dispositions issues de l’article 3 de la loi de finances initiale pour 2015) et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.
Seuls les travaux réalisés dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le cadre législatif du CITE est codifié à l’article 200 quater du code général des impôts. Les modalités techniques d’application (liste d’équipements éligibles, critères techniques d’éligibilité des équipements, plafonds de dépense, etc) sont précisées à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts. Il est également possible de trouver de nombreuses précisions sur le Bulletin officiel des finances publiques, au titre 28 portant sur le CITE.
Article 200 quater du code général des impôts
Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Bulletin Officiel des Finances Publiques, Impôt sur le Revenu, Réductions et crédits d’impôt, titre 28 « Crédit d’impôt pour la transition énergétique »
Finalité du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
L’objectif de ce dispositif est d’inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique de leurs logements tout en soutenant les technologies émergentes les plus efficaces en termes de développement durable et en faisant évoluer les différents marchés vers des standards de performance plus élevés. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit dans la stratégie mise en place pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et dans le cadre des objectifs de l’article L.100-4 du code de l’énergie (réduction de 20 % des consommations d’énergie finale entre 2012 et 2030, développement de la chaleur renouvelable à hauteur de 38 % de la consommation finale de chaleur d’ici 2030). Ce dispositif a été simplifié par la loi de finances 2015. La loi de finances 2019 le prolonge pour un an encore dans sa forme actuelle – une réforme importante du dispositif étant prévue pour 2020 – et y apporte les évolutions suivantes : le rehaussement des critères de performance exigés pour les chaudières gaz, la réintroduction des fenêtres dans le dispositif, avec un cadre de soutien plus efficient : en remplacement de simple vitrage et dans la limite d’un plafond de dépense, pour les ménages aux revenus modestes (selon les définitions de l’ANAH), l’éligibilité des coûts de dépose de cuve à fioul et des coûts de pose d’équipements de chaleur renouvelable (hors raccordements à un réseau de chaleur ou de froid).
Dépenses soutenues par le CITE
Le crédit d’impôt subventionne les dépenses d’acquisition et, dans certains cas, de pose de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture, ainsi que certaines prestations de rénovation énergétique.
Sont concernés : les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ; les équipements de chauffage (chaudières à très haute performance énergétique) ; les appareils de régulation de chauffage ; les équipements de chauffage et/ou production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, ainsi que les équipements de production d’électricité hydraulique ou à partir de biomasse ; les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ; les équipements ou frais de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements ou frais de raccordement à certains réseaux de froid ; les chaudières à micro-cogénération gaz ; les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ; les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ; les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ; les systèmes de charge pour véhicule électrique le diagnostic de performance énergétique, hors cas où la réglementation le rend obligatoire ; l’audit énergétique, hors cas où la réglementation le rend obligatoire ; les coûts de dépose de cuve à fioul (pour les ménages aux revenus modestes). Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance, précisés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts. Certains équipements sont éligibles dans la limite d’un plafond de dépense (chaudières gaz, matériaux d’isolation des parois opaques ou vitrées, panneaux solaires thermiques, chauffe-eau thermodynamiques).
Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Sont concernés : les équipements ou matériaux d’isolation des parois opaques et vitrées ; les équipements de chauffage (chaudières à très haute performance énergétique) ; les appareils de régulation de chauffage ; les équipements de chauffage et/ou production d’eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, ainsi que les équipements de production d’électricité hydraulique ou à partir de biomasse ; les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ; les équipements ou frais de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération et, dans les départements d’outre-mer, les équipements ou frais de raccordement à certains réseaux de froid ; les chaudières à micro-cogénération gaz ; les appareils d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en copropriété ; les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire dans les départements d’outre-mer ; les équipements permettant d’optimiser la ventilation naturelle dans les départements d’outre-mer ; les systèmes de charge pour véhicule électrique le diagnostic de performance énergétique, hors cas où la réglementation le rend obligatoire ; l’audit énergétique, hors cas où la réglementation le rend obligatoire ; les coûts de dépose de cuve à fioul (pour les ménages aux revenus modestes). Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance, précisés à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts. Certains équipements sont éligibles dans la limite d’un plafond de dépense (chaudières gaz, matériaux d’isolation des parois opaques ou vitrées, panneaux solaires thermiques, chauffe-eau thermodynamiques).
Article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts
Les bénéficiaires du CITE
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement qu’ils affectent à leur habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Seules les habitations principales achevées depuis plus de deux ans sont éligibles au crédit d’impôt transition énergétique.
Les ménages aux revenus modestes (selon les définitions de l’ANAH) bénéficient en 2019 d’une assiette du CITE élargie aux coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chaleur renouvelable.
Les ménages aux revenus modestes (selon les définitions de l’ANAH) bénéficient en 2019 d’une assiette du CITE élargie aux coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d’équipements de chaleur renouvelable.
Les modalités de calcul et de cumul du CITE
Il est possible de cumuler, sans condition de ressources, l’éco-prêt à taux zéro, les primes CEE et le CITE, ainsi que certaines aides distribuées par les collectivités locales. Les ménages éligibles aux aides de l’ANAH et/ou au chèque énergie peuvent également cumuler ces aides avec les dispositifs précités (exception faite des primes CEE et des aides du programme Habiter Mieux Sérénité de l’ANAH, non cumulables).
Le CITE permet de déduire de l’impôt 30 % du montant des dépenses effectivement supportées (i.e. après déduction des autres aides perçues par le ménage), dans la limite d’un plafond global de dépense. Pour un même contribuable et une même habitation, sur une période de 5 ans consécutifs : le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule ; le montant est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune ; le montant est majoré de 400 € par personne à charge. Le taux du CITE est de 30 % pour toutes les dépenses, exceptions faites des fenêtres (15 %) et de la dépose des cuves à fioul (50 %).
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors coûts de main-d’œuvre, exceptions faites des coûts de pose des matériaux d’isolation des parois opaques, de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique, et pour les ménages aux revenus modestes des coûts de pose d’équipements de chaleur renouvelable et de dépose de cuve à fioul.
Le CITE étant un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt, si son montant est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à un versement (par chèque ou sur votre compte bancaire) par la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 200 quater du code général des impôts
Le CITE permet de déduire de l’impôt 30 % du montant des dépenses effectivement supportées (i.e. après déduction des autres aides perçues par le ménage), dans la limite d’un plafond global de dépense. Pour un même contribuable et une même habitation, sur une période de 5 ans consécutifs : le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 8 000 € pour une personne seule ; le montant est porté à 16 000 € pour un couple sans enfant soumis à imposition commune ; le montant est majoré de 400 € par personne à charge. Le taux du CITE est de 30 % pour toutes les dépenses, exceptions faites des fenêtres (15 %) et de la dépose des cuves à fioul (50 %).
Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors coûts de main-d’œuvre, exceptions faites des coûts de pose des matériaux d’isolation des parois opaques, de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique, et pour les ménages aux revenus modestes des coûts de pose d’équipements de chaleur renouvelable et de dépose de cuve à fioul.
Le CITE étant un crédit d’impôt et non une réduction d’impôt, si son montant est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à un versement (par chèque ou sur votre compte bancaire) par la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 200 quater du code général des impôts
Conditions sur la réalisation des travaux : les qualifications RGE
L’installation doit être réalisée par une entreprise.Depuis le 1er janvier 2015, cette entreprise doit être « Reconnue Garant de l’Environnement » (RGE). Cette obligation est entrée en vigueur le 31 décembre 2015 dans les DOM. L’entreprise doit répondre à des critères précis de qualification afin d’accéder à ce signe de qualité. Une facture portant mention de la qualification RGE de l’entreprise et des caractéristiques de l’équipement requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts doit être établie pour les services fiscaux.
Afin de garantir l’adéquation des travaux envisagés au logement, l’éligibilité des travaux au CITE est conditionnée à une visite préalable du logement par l’entreprise qui réalisera les travaux et à la signature d’un devis. Vous pouvez trouver un professionnel qualifié RGE en consultant l’annuaire publié sur le site faire.fr. Pour éviter tout désagrément avec des entreprises ne respectant pas ou plus la réglementation en vigueur, il est recommandé de vérifier sur cet annuaire la validité de la qualification RGE des entreprises pour le type de travaux envisagés, et de demander plusieurs devis à titre de comparaison. En cas de pratiques potentiellement frauduleuses, il est possible de faire une réclamation via le formulaire de réclamation disponible sur ce même site.
Annuaire des professionnels RGE
Formulaire de réclamation relative à une entreprise RGE
Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? (Guide ADEME 2016) (pdf - 586.58 Ko)
Afin de garantir l’adéquation des travaux envisagés au logement, l’éligibilité des travaux au CITE est conditionnée à une visite préalable du logement par l’entreprise qui réalisera les travaux et à la signature d’un devis. Vous pouvez trouver un professionnel qualifié RGE en consultant l’annuaire publié sur le site faire.fr. Pour éviter tout désagrément avec des entreprises ne respectant pas ou plus la réglementation en vigueur, il est recommandé de vérifier sur cet annuaire la validité de la qualification RGE des entreprises pour le type de travaux envisagés, et de demander plusieurs devis à titre de comparaison. En cas de pratiques potentiellement frauduleuses, il est possible de faire une réclamation via le formulaire de réclamation disponible sur ce même site.
Annuaire des professionnels RGE
Formulaire de réclamation relative à une entreprise RGE
Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? (Guide ADEME 2016) (pdf - 586.58 Ko)
Éco-prêt logement social (éco-PLS)
L’éco-prêt logement social (éco-PLS) est un prêt à taux variable, adossé au taux du livret A, dont le taux varie en fonction de la durée, et dont le montant varie en fonction de l’économie d’énergie réalisée grâce aux travaux qu’il finance. Il est accessible notamment aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte, aux organismes bénéficiant de l’agrément « maîtrise d’ouvrage d’insertion » ou encore aux communes possédant, ou gérant, des logements sociaux ayant fait l’objet d’une convention APL, dans le cadre de la rénovation thermique de logements « énergivores » (logements consommant beaucoup d’énergie).
L'éco-PLS finance les travaux d’économie d’énergie permettant à un logement de passer d’une consommation d’énergie primaire supérieure à 230 kWh/m2/an à une consommation inférieure à 150 kWh/m2/an.
Les logements achevés avant le 1er janvier 1948 sont soumis à un régime alternatif. Ils peuvent bénéficier du prêt dès lors qu’ils sont situés en classe « énergie » E, F ou G à l’issue du diagnostic de performance énergétique (DPE) et qu’une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique aux caractéristiques définies dans un menu de travaux est mise en place. Les logements situés en classe « énergie » D peuvent également en bénéficier sous réserve de réaliser un gain énergétique minimal de 85 kWh/m2/an et d’atteindre a minima la classe « énergie » C, dans la limite de 50 000 logements par an. L’éco-prêt logement social est mobilisable en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU).
L'éco-PLS finance les travaux d’économie d’énergie permettant à un logement de passer d’une consommation d’énergie primaire supérieure à 230 kWh/m2/an à une consommation inférieure à 150 kWh/m2/an.
Les logements achevés avant le 1er janvier 1948 sont soumis à un régime alternatif. Ils peuvent bénéficier du prêt dès lors qu’ils sont situés en classe « énergie » E, F ou G à l’issue du diagnostic de performance énergétique (DPE) et qu’une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique aux caractéristiques définies dans un menu de travaux est mise en place. Les logements situés en classe « énergie » D peuvent également en bénéficier sous réserve de réaliser un gain énergétique minimal de 85 kWh/m2/an et d’atteindre a minima la classe « énergie » C, dans la limite de 50 000 logements par an. L’éco-prêt logement social est mobilisable en zone d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU).
Les taux de l’éco-PLS
Le prêt est consenti par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) : au taux du livret A diminué de 75 points de base pour une durée inférieure ou égale à 15 ans ; au taux du livret A diminué de 45 points de base pour une durée supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans ; au taux du livret A diminué de 25 points de base pour une durée supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 25 ans.
Mise en place et évolutions de l’éco-prêt logement social
a mise en place du dispositif en 2009 L’éco-prêt logement social (éco-PLS) est un dispositif permettant la rénovation énergétique des 800 000 logements sociaux les plus consommateurs en énergie (« logements énergivores ») d’ici à 2020.
Il s’agit d’un prêt d’un montant de 9 000 à 16 000 € par logement, accessible aux bailleurs sociaux, en particulier aux organismes mentionnés à l’article R.323-1 du code de la construction et de l’habitation (notamment les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements, les maîtrises d’ouvrage d’insertion).
Son montant peut être majoré de 2 000 € par logement si les travaux réalisés permettent de justifier d’un label réglementaire de performance énergétique.
La loi Grenelle I fixe un programme de rénovation énergétique s’étalant de 2009 à 2020, dans lequel elle prévoit la rénovation de 100 000 logements sociaux en 2009-2010, puis un rythme annuel de 70 000 logements rénovés à partir de 2011.
L’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont coordonné leurs efforts pour proposer un prêt à un taux attractif. Une enveloppe de prêts de 1,2 Md€ a donc été débloquée dans un premier temps, à 1,90% sur 15 ans ou 2,35% sur 20 ans selon le choix de l’organisme emprunteur, en vue de la réhabilitation des 100 000 premiers logements sociaux. Une convention a été signée par l’Etat et la CDC le 26 février 2009 prévoyant sa mise en place et les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux peuvent accéder au prêt. Cette enveloppe est entièrement consommée depuis le 1er juin 2011 et a permis d’engager la rénovation énergétique des 100 000 logements sociaux prévus par la loi.
La pérennisation du dispositif depuis décembre 2011
Afin de poursuivre la dynamique de rénovation engagée, il a été décidé de pérenniser le dispositif d’éco-prêt logement social : une seconde génération de l’éco-PLS a été mise en place depuis le 1er décembre 2011, pour le financement de 70 000 rénovations par an jusqu’en 2020 comme le prévoit la loi Grenelle I. Une convention spécifique à ce nouveau prêt a été signée le 4 mai 2012 par l’Etat et la CDC pour préciser les conditions d’éligibilité et les exigences portant sur les travaux et les consommations énergétiques. En particulier, les caractéristiques financières du dispositif ont évolué pour cette seconde version du prêt, désormais à taux variable, adossé au taux du livret A. Sa durée maximum a été portée à 25 ans. Le taux du prêt dépend de sa durée : au taux du livret A, sur une durée de 5 à 15 ans ; au taux du livret A + 0,15 %, sur une durée de 16 à 20 ans ; au taux du livret A + 0,25 %, sur une durée de 21 à 25 ans. Pour cette seconde génération du prêt, les logements de classe énergétique D peuvent mobiliser l’éco-prêt logement social à hauteur de 14 000 logements par an pour un objectif annuel total de 70 000 rénovations. Par ailleurs, pour pouvoir mobiliser ce prêt, il est désormais demandé à l’organisme emprunteur de s’engager sur un programme de rénovation quinquennal et régional comportant au minimum 30 % de logements de classe énergétique E, F ou G. A titre provisoire et en attendant la dématérialisation des procédures, il est demandé au bailleur de transmettre ce programme à la direction régionale de la CDC et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le rythme d’engagements des prêts de la seconde génération n’a pas retrouvé le niveau atteint en fin de première période, avec 25 000 logements sociaux bénéficiant d’un éco-PLS en 2012.
Face au constat d’une diminution considérable du rythme de rénovation des logements sociaux, des améliorations sont prévues par le gouvernement pour rendre ce dispositif plus incitatif.
Les améliorations apportées au dispositif en 2013
Dans le but d’atteindre le rythme de 120 000 rénovations par an à l’horizon 2017 annoncé dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat, il a été décidé de rendre l’éco-PLS plus incitatif, notamment par la diminution de son taux et des assouplissements à l’éligibilité de la classe énergétique D.
Le taux est désormais fixé : au taux du livret A diminué de 75 points de base pour une durée inférieure ou égale à 15 ans ; au taux du livret A diminué de 45 points de base pour une durée supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans ; au taux du livret A diminué de 25 points de base pour une durée supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 25 ans. Le quota annuel de logements de classe énergétique D a par ailleurs été porté de 14 000 à 50 000 logements, et la condition portant sur la quotité de 30% de logements de classe énergétique E, F ou G dans les programmes de rénovation quinquennaux a été supprimée. Cependant les programmes de rénovation quinquennaux doivent toujours être déposés par les bailleurs sociaux aux Directions Régionales de la CDC et aux DREAL.
Les évolutions apportées en 2015
En 2015, l’objectif général de 500 000 logements rénovés à partir de 2017, introduit dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), est renforcé par son inscription dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Afin d’accélérer la rénovation du parc social, un avenant à la convention Etat-CDC du 4 mai 2012 a été publié le 3 juillet 2015, introduisant des assouplissements au dispositif : l’objectif de performance énergétique à atteindre après travaux est révisé pour les maisons individuelles en classe énergétique F ou G avant travaux, afin de tenir compte des surcoûts importants des travaux de rénovation énergétique dans ces logements ; à titre expérimental, un cadre dérogatoire est instauré pour les programmes de travaux nécessitant un phasage sur plusieurs années. Ce cadre a été expérimenté dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Ile-de-France, Rhône-Alpes et Pays de Loire en 2015. Les dossiers ont été évalués par un comité national constitué de représentants de la DHUP, de l’USH et de la CDC qui a examiné les conditions de dérogations ; une expérimentation d’instruction simplifiée, commune à l’éco-PLS et au FEDER, a été examinée en 2015 sur 2 régions (Nord-Pas-de-Calais et Lorraine) pour optimiser l’instruction pour l’ensemble des acteurs.
Il s’agit d’un prêt d’un montant de 9 000 à 16 000 € par logement, accessible aux bailleurs sociaux, en particulier aux organismes mentionnés à l’article R.323-1 du code de la construction et de l’habitation (notamment les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte ayant dans leur objet statutaire la réalisation de logements, les maîtrises d’ouvrage d’insertion).
Son montant peut être majoré de 2 000 € par logement si les travaux réalisés permettent de justifier d’un label réglementaire de performance énergétique.
La loi Grenelle I fixe un programme de rénovation énergétique s’étalant de 2009 à 2020, dans lequel elle prévoit la rénovation de 100 000 logements sociaux en 2009-2010, puis un rythme annuel de 70 000 logements rénovés à partir de 2011.
L’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ont coordonné leurs efforts pour proposer un prêt à un taux attractif. Une enveloppe de prêts de 1,2 Md€ a donc été débloquée dans un premier temps, à 1,90% sur 15 ans ou 2,35% sur 20 ans selon le choix de l’organisme emprunteur, en vue de la réhabilitation des 100 000 premiers logements sociaux. Une convention a été signée par l’Etat et la CDC le 26 février 2009 prévoyant sa mise en place et les conditions dans lesquelles les bailleurs sociaux peuvent accéder au prêt. Cette enveloppe est entièrement consommée depuis le 1er juin 2011 et a permis d’engager la rénovation énergétique des 100 000 logements sociaux prévus par la loi.
La pérennisation du dispositif depuis décembre 2011
Afin de poursuivre la dynamique de rénovation engagée, il a été décidé de pérenniser le dispositif d’éco-prêt logement social : une seconde génération de l’éco-PLS a été mise en place depuis le 1er décembre 2011, pour le financement de 70 000 rénovations par an jusqu’en 2020 comme le prévoit la loi Grenelle I. Une convention spécifique à ce nouveau prêt a été signée le 4 mai 2012 par l’Etat et la CDC pour préciser les conditions d’éligibilité et les exigences portant sur les travaux et les consommations énergétiques. En particulier, les caractéristiques financières du dispositif ont évolué pour cette seconde version du prêt, désormais à taux variable, adossé au taux du livret A. Sa durée maximum a été portée à 25 ans. Le taux du prêt dépend de sa durée : au taux du livret A, sur une durée de 5 à 15 ans ; au taux du livret A + 0,15 %, sur une durée de 16 à 20 ans ; au taux du livret A + 0,25 %, sur une durée de 21 à 25 ans. Pour cette seconde génération du prêt, les logements de classe énergétique D peuvent mobiliser l’éco-prêt logement social à hauteur de 14 000 logements par an pour un objectif annuel total de 70 000 rénovations. Par ailleurs, pour pouvoir mobiliser ce prêt, il est désormais demandé à l’organisme emprunteur de s’engager sur un programme de rénovation quinquennal et régional comportant au minimum 30 % de logements de classe énergétique E, F ou G. A titre provisoire et en attendant la dématérialisation des procédures, il est demandé au bailleur de transmettre ce programme à la direction régionale de la CDC et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Le rythme d’engagements des prêts de la seconde génération n’a pas retrouvé le niveau atteint en fin de première période, avec 25 000 logements sociaux bénéficiant d’un éco-PLS en 2012.
Face au constat d’une diminution considérable du rythme de rénovation des logements sociaux, des améliorations sont prévues par le gouvernement pour rendre ce dispositif plus incitatif.
Les améliorations apportées au dispositif en 2013
Dans le but d’atteindre le rythme de 120 000 rénovations par an à l’horizon 2017 annoncé dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat, il a été décidé de rendre l’éco-PLS plus incitatif, notamment par la diminution de son taux et des assouplissements à l’éligibilité de la classe énergétique D.
Le taux est désormais fixé : au taux du livret A diminué de 75 points de base pour une durée inférieure ou égale à 15 ans ; au taux du livret A diminué de 45 points de base pour une durée supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans ; au taux du livret A diminué de 25 points de base pour une durée supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 25 ans. Le quota annuel de logements de classe énergétique D a par ailleurs été porté de 14 000 à 50 000 logements, et la condition portant sur la quotité de 30% de logements de classe énergétique E, F ou G dans les programmes de rénovation quinquennaux a été supprimée. Cependant les programmes de rénovation quinquennaux doivent toujours être déposés par les bailleurs sociaux aux Directions Régionales de la CDC et aux DREAL.
Les évolutions apportées en 2015
En 2015, l’objectif général de 500 000 logements rénovés à partir de 2017, introduit dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), est renforcé par son inscription dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte.
Afin d’accélérer la rénovation du parc social, un avenant à la convention Etat-CDC du 4 mai 2012 a été publié le 3 juillet 2015, introduisant des assouplissements au dispositif : l’objectif de performance énergétique à atteindre après travaux est révisé pour les maisons individuelles en classe énergétique F ou G avant travaux, afin de tenir compte des surcoûts importants des travaux de rénovation énergétique dans ces logements ; à titre expérimental, un cadre dérogatoire est instauré pour les programmes de travaux nécessitant un phasage sur plusieurs années. Ce cadre a été expérimenté dans les régions Nord-Pas-de-Calais, Ile-de-France, Rhône-Alpes et Pays de Loire en 2015. Les dossiers ont été évalués par un comité national constitué de représentants de la DHUP, de l’USH et de la CDC qui a examiné les conditions de dérogations ; une expérimentation d’instruction simplifiée, commune à l’éco-PLS et au FEDER, a été examinée en 2015 sur 2 régions (Nord-Pas-de-Calais et Lorraine) pour optimiser l’instruction pour l’ensemble des acteurs.
Les logements à rénover avec l’éco-prêt logement social
800 000 « logements énergivores » ont été identifiés au sein du parc de logements locatifs sociaux et doivent faire l’objet d’une rénovation énergétique avant 2020.
Sont visés en priorité les logements de classe énergétique E, F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cependant, le prêt a également été ouvert aux logements de classe énergétique D du DPE, dans la limite d’un quota national annuel de 50 000 logements.
Le prêt permet en outre de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans des logements énergivores situés en zone ANRU. Il complète donc les dotations budgétaires allouées à ces zones pour favoriser leur rénovation.
Sont visés en priorité les logements de classe énergétique E, F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cependant, le prêt a également été ouvert aux logements de classe énergétique D du DPE, dans la limite d’un quota national annuel de 50 000 logements.
Le prêt permet en outre de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans des logements énergivores situés en zone ANRU. Il complète donc les dotations budgétaires allouées à ces zones pour favoriser leur rénovation.
Les travaux financés avec l’éco-prêt logement social
Pour les bâtiments achevés après le 1er janvier 1948, une obligation de résultat sur leur performance énergétique après travaux est demandée aux bailleurs sociaux.
La mesure du niveau de consommation conventionnelle en énergie est réalisée au moyen d’une méthode réglementaire applicable aux bâtiments existants, la méthode « TH-C-E-ex ».
Pour bénéficier de l’éco-prêt logement social, les deux conditions suivantes doivent être remplies par les logements situés en classe énergétique E, F ou G avant travaux : la consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment, avant les travaux, doit être supérieure ou égale à 230 kWh/m²/an ; les travaux doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure ou égale à 150 kWh/m²/an, sachant que cet objectif est modulé en fonction des zones climatiques et de l’altitude. Pour les logements situés en classe D avant travaux, les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du prêt : la consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment, avant les travaux, doit être comprise entre 151 et 230 kWh/m²/an ; les travaux doivent permettre la réalisation d’un gain de consommation conventionnelle en énergie primaire de 85 kWh/m²/an, sachant que cet objectif est modulé en fonction des zones climatiques et de l’altitude, ou doivent permettre d’atteindre après travaux une consommation conventionnelle d’énergie primaire de 80 kWh/m²/an (également modulée en fonction de la zone climatique et de l’altitude). Pour les maisons individuelles de classe énergétique F et G ; les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du prêt (depuis la signature de l’avenant du 3 juillet 2015) : la consommation conventionnelle en énergie primaire de la maison individuelle, avant les travaux, doit être supérieure ou égale à 330 kWh/m²/an ; les travaux doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure ou égale au minimum de 230 kWh/m²/an et de 230 kWh/m²/an modulé en fonction des zones climatiques. La méthode réglementaire n’étant pas applicable aux bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, il sera possible aux bailleurs de recourir à une liste de travaux performants prédéfinie, c’est-à-dire à une obligation de moyens.
L’ensemble des exigences sont détaillées dans la convention signée par l’État et la CDC le 4 mai 2012 et dans l’avenant du 3 juillet 2015 à cette même convention.
Convention du 4 mai 2012 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations sur la mise en oeuvre de l’« éco-prêt logement social » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux (pdf - 370.17 Ko)
Avenant du 3 juillet 2015 à la convention du 4 mai 2012 sur la mise en œuvre de « l’éco-prêt logement social » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux (pdf - 292.85 Ko)
Convention du 26 février 2009 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations sur la mise en oeuvre de l’« éco-prêt logement social » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux (pdf - 587.34 Ko)
Avenant du 17 septembre 2010 à la convention du 26 février 2009 ouvrant « l’éco-prêt logement social » à 20 000 logements sociaux de classe D du DPE (pdf - 587.34 Ko)
Convention du 26 février 2009 entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat sur la mise en œuvre du programme d’amélioration de la performance énergétique de 800 000 logements sociaux (pdf - 487.14 Ko)
La mesure du niveau de consommation conventionnelle en énergie est réalisée au moyen d’une méthode réglementaire applicable aux bâtiments existants, la méthode « TH-C-E-ex ».
Pour bénéficier de l’éco-prêt logement social, les deux conditions suivantes doivent être remplies par les logements situés en classe énergétique E, F ou G avant travaux : la consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment, avant les travaux, doit être supérieure ou égale à 230 kWh/m²/an ; les travaux doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure ou égale à 150 kWh/m²/an, sachant que cet objectif est modulé en fonction des zones climatiques et de l’altitude. Pour les logements situés en classe D avant travaux, les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir bénéficier du prêt : la consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment, avant les travaux, doit être comprise entre 151 et 230 kWh/m²/an ; les travaux doivent permettre la réalisation d’un gain de consommation conventionnelle en énergie primaire de 85 kWh/m²/an, sachant que cet objectif est modulé en fonction des zones climatiques et de l’altitude, ou doivent permettre d’atteindre après travaux une consommation conventionnelle d’énergie primaire de 80 kWh/m²/an (également modulée en fonction de la zone climatique et de l’altitude). Pour les maisons individuelles de classe énergétique F et G ; les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier du prêt (depuis la signature de l’avenant du 3 juillet 2015) : la consommation conventionnelle en énergie primaire de la maison individuelle, avant les travaux, doit être supérieure ou égale à 330 kWh/m²/an ; les travaux doivent permettre d’atteindre une consommation conventionnelle en énergie primaire inférieure ou égale au minimum de 230 kWh/m²/an et de 230 kWh/m²/an modulé en fonction des zones climatiques. La méthode réglementaire n’étant pas applicable aux bâtiments achevés avant le 1er janvier 1948, il sera possible aux bailleurs de recourir à une liste de travaux performants prédéfinie, c’est-à-dire à une obligation de moyens.
L’ensemble des exigences sont détaillées dans la convention signée par l’État et la CDC le 4 mai 2012 et dans l’avenant du 3 juillet 2015 à cette même convention.
Convention du 4 mai 2012 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations sur la mise en oeuvre de l’« éco-prêt logement social » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux (pdf - 370.17 Ko)
Avenant du 3 juillet 2015 à la convention du 4 mai 2012 sur la mise en œuvre de « l’éco-prêt logement social » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux (pdf - 292.85 Ko)
Convention du 26 février 2009 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations sur la mise en oeuvre de l’« éco-prêt logement social » pour l’amélioration de la performance énergétique des logements sociaux (pdf - 587.34 Ko)
Avenant du 17 septembre 2010 à la convention du 26 février 2009 ouvrant « l’éco-prêt logement social » à 20 000 logements sociaux de classe D du DPE (pdf - 587.34 Ko)
Convention du 26 février 2009 entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat sur la mise en œuvre du programme d’amélioration de la performance énergétique de 800 000 logements sociaux (pdf - 487.14 Ko)
Partage des économies de charges entre propriétaire et locataire
De manière à inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les logements qu’ils louent, la contribution financière du locataire au partage des économies de charges qui en découlent a été prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
À l’issue de la réalisation de travaux destinés à économiser l’énergie, le propriétaire pourra demander à son locataire une participation mensuelle fixe et non révisable s’élevant au maximum à la moitié de l’économie de charges estimée, et ce, pour une durée maximale de 15 ans. Ce dispositif est gagnant/gagnant car le locataire verra ainsi sa facture énergétique diminuer et le bailleur n’assumera pas seul le coût des travaux.
Néanmoins, ce dispositif pourra s’appliquer si le propriétaire met en place une combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique, ou si un ensemble de travaux est réalisé afin de ramener la consommation du logement sous un seuil minimal de performance énergétique.
Par ailleurs, le propriétaire devra, préalablement à la réalisation des travaux, engager une démarche de concertation avec son locataire pour lui présenter le contenu des travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices attendus en termes de réduction de consommation énergétique et les conditions de mise en place de sa participation.
Les arrêtés d’application précisent les conditions de mise en place de ce dispositif, et notamment celles portant sur les équipements, matériaux et systèmes permettant au propriétaire de demander à son locataire une contribution, ou le seuil minimal de performance énergétique à atteindre. Dans un souci de cohérence et de clarté, ces conditions sont calées sur les conditions d’obtention des éco-prêts : éco-prêt à taux zéro pour le logement privé, éco-prêt à 1,9% de la CDC pour le logement social.
En ce qui concerne le montant de la participation du locataire, celui-ci pourra être fixé forfaitairement dès lors que le propriétaire ne possède pas plus de 3 logements en location dans le même immeuble ou pour les logements antérieurs à 1948. Le forfait mensuel dépendra du nombre de pièces principales du logement considéré : 10 € pour les studios et les logements d’une pièce principale ; 15 € pour les logements de 2 et 3 pièces principales ; 20 € pour les logements de 4 pièces principales et plus. Dans les autres cas, cette participation sera estimée sur la base d’un calcul de consommation énergétique, réalisé au moyen d’une méthode réglementaire.
La contribution pourra être mise en place dès le premier mois suivant la date d’achèvement des travaux. A l’issue des travaux, le propriétaire remettra à son locataire un formulaire rempli par les entreprises intervenues sur le chantier, qui indique les travaux réalisés, leur conformité aux conditions définies dans l’arrêté, et le montant de la participation demandée.
Deux formulaires CERFA spécifiques au parc privé et au parc social ont été établis. Formulaires à télécharger Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc publc
À l’issue de la réalisation de travaux destinés à économiser l’énergie, le propriétaire pourra demander à son locataire une participation mensuelle fixe et non révisable s’élevant au maximum à la moitié de l’économie de charges estimée, et ce, pour une durée maximale de 15 ans. Ce dispositif est gagnant/gagnant car le locataire verra ainsi sa facture énergétique diminuer et le bailleur n’assumera pas seul le coût des travaux.
Néanmoins, ce dispositif pourra s’appliquer si le propriétaire met en place une combinaison d’au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique, ou si un ensemble de travaux est réalisé afin de ramener la consommation du logement sous un seuil minimal de performance énergétique.
Par ailleurs, le propriétaire devra, préalablement à la réalisation des travaux, engager une démarche de concertation avec son locataire pour lui présenter le contenu des travaux, leurs modalités de réalisation, les bénéfices attendus en termes de réduction de consommation énergétique et les conditions de mise en place de sa participation.
Les arrêtés d’application précisent les conditions de mise en place de ce dispositif, et notamment celles portant sur les équipements, matériaux et systèmes permettant au propriétaire de demander à son locataire une contribution, ou le seuil minimal de performance énergétique à atteindre. Dans un souci de cohérence et de clarté, ces conditions sont calées sur les conditions d’obtention des éco-prêts : éco-prêt à taux zéro pour le logement privé, éco-prêt à 1,9% de la CDC pour le logement social.
En ce qui concerne le montant de la participation du locataire, celui-ci pourra être fixé forfaitairement dès lors que le propriétaire ne possède pas plus de 3 logements en location dans le même immeuble ou pour les logements antérieurs à 1948. Le forfait mensuel dépendra du nombre de pièces principales du logement considéré : 10 € pour les studios et les logements d’une pièce principale ; 15 € pour les logements de 2 et 3 pièces principales ; 20 € pour les logements de 4 pièces principales et plus. Dans les autres cas, cette participation sera estimée sur la base d’un calcul de consommation énergétique, réalisé au moyen d’une méthode réglementaire.
La contribution pourra être mise en place dès le premier mois suivant la date d’achèvement des travaux. A l’issue des travaux, le propriétaire remettra à son locataire un formulaire rempli par les entreprises intervenues sur le chantier, qui indique les travaux réalisés, leur conformité aux conditions définies dans l’arrêté, et le montant de la participation demandée.
Deux formulaires CERFA spécifiques au parc privé et au parc social ont été établis. Formulaires à télécharger Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé
Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc publc
Ces formulaires sont à remplir par le propriétaire et les professionnels intervenant sur le chantier, et à remettre au locataire à l’issue des travaux.
Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges (...)
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
Espace Éco-citoyens sur le site de l'ADEME
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social
Espace Éco-citoyens sur le site de l'ADEME