Aides financières

Crédit d'impôts 

Les textes de référence

Par l'article 90 de la loi de finance pour 2005, un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie a été mis en place. Ce crédit d'impôt concernait les dépenses de travaux payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 et s'appliquait avec un taux de 40% au coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle etait la production de chaleur.

L'article 83 de la loi de finances pour 2006 est venu confirmer ce crédit d'impôt en le portant de 40 à 50% pour les équipements utilisant des énergies renouvelables ou les pompes à chaleur.

L'article 109 de la loi de finance pour 2009 modifie ces dernières dispositions en:
             - prolongeant sa durée jusqu'au 31 décembre 2012
             - retirant les pompes à chaleur air/air de son champ d'application
             - en ramenant le taux de 50% à 40% pour les installations de pompes à chaleur,
               autre que air/air, payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter
               du 1er janvier 2010. 

Les différents arrêtés successifs des 5 février 2005, 12 décembre 2005 et 13 novembre 2007 fixent la liste et les critères d'éligibilité des différents équipements et appareils.

Les bulletins officiels des impôts 5B-26-05 du 1er septembre 2005, 5B-17-06 du 18 mai 2006 et 5B-17-07 du 11 juillet 2007 viennent préciser les champs d'application et modalités d'application des différents textes.

Sur quoi porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées dans les documents ci-dessus.

Cela concerne en particulier les équipements utilisant des énergies renouvelables comme les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

La plupart des pompes à chaleur (sur air, eau ou sol) entrent dans le champ d’application de ce crédit d’impôt. Il s’agit notamment :

• des pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type Sol/Sol ou Sol/Eau ayant un coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'évaporation de - 5 °C et une température de condensation de 35°C ;
  
  
• les autres pompes à chaleur géothermiques (Eau/Eau et Eau glycolée/Eau) ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur,  selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
  
  
• des pompes à chaleur air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de + 7°C à l'évaporateur, et des  températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;
  
  
• Jusqu'au 31 décembre 2008, des pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable, ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,3 pour une température d'entrée d'air de + 7 °C à l'évaporateur et de 20°C au codenseur, selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2, et  remplissant les critères cumulatifs suivants:
  
  - Le système centralisé sur une unité extérieure (ou un minimum d'unités), assure le chauffage des pièces composant le logement telles que mentionnées à l'article R.111-10 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que leur superficie est au moins égale à 8m². Les pièces de services, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
  - Le Fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant jusqu'à une température extérieure de -15°C ;
  - Chacune des pièces de vie est équipée d'une part d'une unité terminale ou d'un diffuseur, d'autre part, d'un organe de régulation automatique quel que soit le principe de diffusion retenu ;
  - La PAC Air/Air avec ses compléments intégrés éventuels assure le chauffage de l'habitation dans son ensemble, soit les pièces de vies et leurs circulations ;
  - La puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est au moins égale à 5 kW à une température extérieure de +7°C. En cas d'installation simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition doit être remplie par au moins l'une d'entre elles ;
  
  Pour les pompes à chaleur Air/Air, l'installation finale doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l'un des domaines suivants :
  
  - électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ;
  - énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - inspection préalable avant mise en service ;
  - énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.
  
  Pour avoir accès à un des organismes d'inspection accrédités dans les domaines mentionnés, il convient de consulter la rubrique "recherche d'organisme/par domaine/inspection" sur le site Internet www.cofrac.fr du comité français d'accréditation.
  

Sont concernés par ce crédit d’impôt le matériel destiné au captage et à la production de chaleur. Toute la partie de l’installation ayant pour objet de distribuer la chaleur dans le logement n’est pas éligible au crédit d’impôt. Pour plus de détails sur ce point voir le bulletin officiel des impôts 5B-17-06 du 11 juillet 2007. 

Ce crédit d’impôt concerne les pompes à chaleur installées dans un logement neuf ou ancien affecté à l’habitation principale du contribuable, qu’il soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif. Une pompe à chaleur installée dans un immeuble collectif ouvrait déjà droit à ce crédit d’impôt, au titre des gros équipements de chauffage.

Pour les logements achevés depuis plus de deux ans, ce crédit d’impôt est cumulable avec la TVA réduite, lorsqu’il s’agit d’une pompe à chaleur installée dans une maison individuelle ou un appartement d’un immeuble collectif, fournie, installée et facturée par une entreprise.

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

 Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour les travaux payés en 2009, Le crédit d’impôt pour la mise en place de pompes à chaleur autre que air/air s’élève  à  40% du montant de l’équipement hors main d’œuvre. Il était de 50% pour les travaux payés avant le 31 décembre 2008.
A partir du 1er janvier 2010, le crédit d'impôt pour la mise en place d'une pompe à chaleur autre que air/air s'élèvera à 25% du montant de l'équipement hors main d'oeuvre.
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, au titre d'une période de cinq années consécutives entre le 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, la somme de 8000 € pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple de 400 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B).

Accompagnement EDF

Sous certaines conditions EDF peut vous accompagner pour la mise en oeuvre d'une PAC.
Pour en savoir plus n'hésitez pas à appeler votre conseiller EDF Bleu Ciel disponible 7j/7 et 24h/24 au numéro AZUR suivant : 39 29 (prix d'un appel local, sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie)

Vous pouvez également consulter le site Internet suivant : www.edf-bleuciel.fr

Aides ADEME

Dans le cadre de l’Utilisation Rationnelle de l’Energie, l’ADEME peut proposer dans certains cas de figure (opérations exemplaires) des aides financières pour l’installation de pompes à chaleur.

Pour en savoir plus sur ces aides, rapprochez-vous de votre agence régionale ADEME et du site Internet www.ademe.fr.

Aides ANAH

L'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) apporte sa contribution en matière d'énergies nouvelles et de lutte contre l'effet de serre en vous accordant une aide si vous installez une pompe à chaleur.

Votre logement doit avoir plus de quinze ans et être votre résidence principale ou celle de vos locataires.

Ainsi, l'ANAH propose une prime pour les pompes à chaleur (sous condition de ressources). Elle s'élève à 900 € pour l'installation (fourniture et main d'oeuvre) d'une pompe à chaleur air/eau et à 1 800 € pour une pompe à chaleur sur capteurs enterrés.

Les conditions d’attribution des subventions pour l’amélioration des logements privés (propriétaires bailleurs ou occupants) sont spécifiées sur le site Internet de l’ANAH : www.anah.fr